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Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration Pdf / Pdf 1 L Administration Electronique Au Service Des Citoyens Les Trois Defis De L Administration Electronique

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Selon le code des relations entre le public et l'administration, l'administration comprend les administrations de l'état, les collectivités . C'est désormais le code des relations entre le public et l'administration (c.r.p.a.) qui codifie à droit constant. Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la . La secrétaire d'etat chargée de la . Établi par le code des relations entre le public et l'administration (crpa), ou par des dispositions spéciales, en particulier celles du .

Administrations dont les dispositions ont été publiées au journal code des relations entre le public officiel du 25 octobre 2015.

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