Loi Du 7 Janvier 1983 - Departement De La Martinique Arrete Prefectoral N Du 29 Septembre Pdf Free Download
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Du territoire (loi voynet) modifie la loi pasqua en redéfinissant la . En effet, avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982, 7 janvier 1983, 22 juillet 1983, et du 25 janvier 1985, la france a connu une importante réforme . Et la loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué pour moitié au moins par transfert d'impôts . 1983 et janvier 1986, quatre nouvelles lois ont été promulguées afin de poursuivre.
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