Article 473 Du Code De Proc?Dure Civile / 2
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Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile . Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Le juge veille au bon déroulement de l'instance;
Ces codes ne contiennent que du droit positif, les.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la . Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile . Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Le juge veille au bon déroulement de l'instance; Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est posée par l'article 473 du code de procédure civile: Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la . Article 473 du code de procédure civile. Selon les dispositions de l'article 471 du nouveau code de procédure civile : Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. 473, code de procédure civile. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile . Selon les dispositions de l'article 471 du nouveau code de procédure civile : Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Le juge veille au bon déroulement de l'instance; Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la .
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
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473, code de procédure civile.
La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est posée par l'article 473 du code de procédure civile: Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon les dispositions de l'article 471 du nouveau code de procédure civile : Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la . 473, code de procédure civile. Article 473 du code de procédure civile. Le juge veille au bon déroulement de l'instance; Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile . Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la . Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du .
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